Conditions d’utilisation
1. Définitions
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Entreprise : personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ou personne morale concluant un contrat à distance avec le commerçant ;
Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le commerçant ;
Jour : journée civile ;
Transaction à long terme : contrat à distance portant sur une série de produits dont les obligations de livraison et/ou de prise en charge sont réparties dans le temps.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Commerçant : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ou aux entreprises ;
Contrat à distance : contrat dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par le commerçant, impliquant exclusivement l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Conditions générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.
2. Nom du commerçant
BV CAFE WINOK, BE 0763 361 690
Clarebout Nicolas, De Lochtstraat n° 40 à 1030 Schaerbeek
3. Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat conclu et commande passée entre le commerçant d'une part et le consommateur ou l'entreprise d'autre part.
Avant la conclusion du contrat à distance, il est indiqué sur le site web du commerçant que les conditions générales sont consultables auprès du commerçant et sont envoyées gratuitement et rapidement par voie électronique sur demande du consommateur ou de l'entreprise.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la clause en question sera remplacée immédiatement par une clause qui se rapproche le plus possible de l'objectif de l'original.
Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs clauses de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
4. L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés.
Toutes les images et/ou spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Chaque offre contient des informations de manière à ce que le consommateur ou l'entreprise comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :
- le prix, y compris les taxes ;
- les éventuels frais de livraison ;
- la manière dont les contrats seront conclus et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'application ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
5. Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur ou l'entreprise et de la satisfaction des conditions y afférentes ;
Si le consommateur ou l'entreprise a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme par voie électronique la réception de l'acceptation de la commande.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante du produit concerné.
6. Droit de rétractation
Lors de l'achat d'un ou de plusieurs produits, le consommateur ou l'entreprise a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit ou des produits par le consommateur ou l'entreprise.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur ou l'entreprise prendra soin du produit et de son emballage. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit emballé de manière adéquate et dans son emballage d'origine au commerçant conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant. Un produit dont l'emballage a été ouvert ne sera pas accepté.
Si le consommateur ou l'entreprise exerce son droit de rétractation, les frais d'expédition (aller-retour) sont à sa charge. Les commandes non affranchies ou retournées en contre-remboursement ne seront pas acceptées.
Si le consommateur ou l'entreprise a payé un montant, le commerçant remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Les factures impayées peuvent être compensées.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux biens de consommation ;
- aux produits explicitement désignés dans l'offre comme "en solde" ou autrement désignés comme "produit en promotion".
7. Le prix
Les prix mentionnés dans l'offre de produits sont TTC sauf indication contraire sur le devis, mais hors frais de livraison. La commande est expédiée sans assurance.
Les commandes de biens de consommation supérieures à 60 EUR sont exemptes de frais de port.
Les offres spéciales sont valables uniquement pour une période limitée et définie et publiée.
Les augmentations de prix sur les commandes passées ne sont pas possibles, sauf si cela résulte de dispositions légales ou réglementaires.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression et de composition, le commerçant n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.
8. Livraison et exécution
Le commerçant livrera les commandes acceptées dans les 5 jours ouvrables suivant la commande.
En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur ou l'entreprise en sera informé dès que possible.
Si le commerçant ne peut pas exécuter la commande dans les 30 jours suivant sa passation, le consommateur ou l'entreprise est autorisé à annuler tout ou partie du contrat.
En cas d'annulation comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, le commerçant remboursera le montant déjà payé, déduction faite des factures éventuellement impayées et/ou des livraisons partielles, dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.
9. Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur et l'entreprise pour les commandes passées doivent être payés à l'avance.
En cas de vente à une entreprise, les conditions de paiement convenues et mentionnées sur la facture s'appliquent.
10. Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété du commerçant jusqu'à ce que le paiement en ait été reçu.
Tous les risques liés à la perte de qualité ou à l'endommagement incombe - si l'article 10, paragraphe 1 s'applique - à compter de la réception du produit, aux frais du consommateur ou de l'entreprise.
11. Responsabilité et/ou réclamations
Le commerçant n'accepte aucune responsabilité autre que pour le produit qu'il a livré. Le consommateur et l'entreprise n'ont droit à aucune indemnisation en cas d'utilisation incorrecte, négligente, imprudente ou inappropriée du produit.
En cas de non-conformité de la qualité du produit livré, le consommateur ou l'entreprise en informera le commerçant par écrit par e-mail dans les 3 jours suivant la livraison, en indiquant le numéro de facture, le produit et la date de livraison.
Le consommateur et l'entreprise renverront le produit correctement emballé et suffisamment affranchi immédiatement au commerçant. Les envois insuffisamment affranchis ou non affranchis ne seront pas acceptés.
Le commerçant s'engage à traiter la plainte reçue dès que possible et à s'efforcer de régler le litige par voie de négociation.
Le droit belge s'applique à tous les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur et l'entreprise. Seul le Tribunal de l'entreprise de langue néerlandaise de Bruxelles est compétent pour tous les litiges et/ou différends.